Conditions générales

Définitions :

▪ Conditions de livraison – Conditions de livraison, de vente et de paiement de la société « SLODKIE SP.Z.O.O. » Société à responsabilité limitée en commandite simple.
▪ SLODKIE – « SLODKIE SP.Z.O.O. » Société à responsabilité limitée en commandite.
▪ Matériel de production – savoir-faire, conceptions, illustrations, presets, maquettes, visualisations, modèles, échantillons, formulaires, dessins, clichés, matrices d’impression, poinçons, moules et autres outils nécessaires à la fabrication de produits

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1. Ces Termes et Conditions s’appliquent à toutes les commandes réalisées par SLODKIE et remplacent tous les autres termes et conditions de l’Acheteur, à moins que les termes de l’Acheteur n’aient été confirmés et acceptés par SLODKIE sous forme écrite.
2. Tous les accords supplémentaires entre SLODKIE et l’Acheteur, conclus en vue de l’exécution du contrat, doivent être sous forme écrite.
3. SLODKIE se réserve le droit d’utiliser les produits fabriqués pour l’Acheteur comme modèles pour ses propres activités promotionnelles, en particulier dans les catalogues, sur les sites Web, lors d’expositions et de foires, et l’Acheteur accepte l’utilisation des produits fabriqués à sa demande pour les activités d’information et de marketing de SLODKIE.

II. OFFRES ET PRIX

1. Les prix présentés dans les informations commerciales transmises par SLODKIE ne constituent pas une offre au sens de l’Art. 66 du Code Civil et constituent une invitation à conclure un contrat. Le prix du produit est précisé dans la Confirmation d’Acceptation de la Commande pour Exécution.
2. Tous les prix ont été déterminés au départ d’entrepôt de SLODKIE, à Varsovie, ul. Chełmżyńska 180H, dans un emballage standard en carton multicouche. Dans le cas où d’autres emballages non-standards seraient utilisés, leur coût sera ajouté au prix des produits. L’emballage des produits commandés dans des emballages individuels augmente le coût unitaire de min. 1,50 € HT, selon le type de produit et la taille de la commande.
3. Les prix ne comprennent pas les frais de transport, de logistique, de préparation pour l’expédition selon les listes de distribution, etc. La préparation des envois sur la base de listes de distribution individuelles augmente le coût d’un colis adressé individuellement de min. 1,50 € HT, selon la complexité de l’opération logistique. Les listes de distribution individuelles doivent être fournies sur le modèle d’expédition de SLODKIE au plus tard 10 jours ouvrables avant l’exécution prévue de la commande
4. SLODKIE présentera une offre liée pour des tâches supplémentaires qui concernent la préparation individuelle de l’envoi, sur la base des directives précises reçues de la part du client.
5. La commande du donneur d’ordre est ferme dès la confirmation écrite de l’acceptation de la commande pour exécution par SLODKIE. Ceci s’applique également à toutes les pièces jointes, ajouts, compléments, modifications, projets, préréglages, croquis, dessins, dimensions, grammages, couleurs, saveurs et délais prévus pour la réalisation de la commande.

III. TECHNIQUES D’IMPRESSION ET PROJET :

1. Les techniques de marquage des produits utilisées par SLODKIE sont :
   • flexo (pour film plastique, papier, aluminium et stratifiés),
   • la tampographie (impression sur emballages métalliques et plastiques),
   • impression numérique (impression sur papier, emballage métal et bois et emballage plastique),
   • offset (impression sur papier et carton),
   • impression thermique (sur papier et carton),
   • gravure laser (sur emballage métal, bois et plastique).
   • estampage (directement sur les produits alimentaires ou les emballages métalliques)
   • décoration des produits alimentaires avec des encres comestibles certifiées

SLODKIE se réserve le droit exclusif de choisir la technique d’impression pour la réalisation de la commande.

2. En cas d’utilisation de l’échelle Pantone, l’Acheteur est tenu d’indiquer le numéro de couleur. La fidélité totale de l’échelle Pantone s’applique uniquement à l’impression sur du papier glacé blanc. Les différences de ton ou de nuance de couleur résultant de la spécificité du support et de la technologie d’impression ne constituent pas un motif de réclamation.
3. En cas d’impression en technologie CMJN, l’Acheteur est tenu de fournir l’épreuve de production à SLODKIE dans les 3 jours ouvrables à compter de la date d’approbation du projet par l’Acheteur. Si l’Acheteur ne fournit pas d’épreuve, il est considéré que le projet transmis par d’autres moyens (e-mail, impression à partir d’une imprimante ordinaire, etc.) a été accepté par l’Acheteur, et d’éventuelles différences par rapport au projet ne sont pas un motif de réclamation.
4. SLODKIE accepte les conceptions graphiques du marquage (ou des matériaux pour sa préparation) – fournies sur un support magnétique ou par mail – préparées dans l’un des programmes suivants : Corel Draw (.cdr), Adobe Illustrator (.ai, .eps). Dans le cas des photos, le format Adobe Photoshop (.psd, *.tif, *.eps) est requis dans la taille souhaitée avec une résolution de 300 dpi, CMJN.
5. En raison de la norme internationale de sécurité de production IFS en vigueur chez SLODKIE, SLODKIE n’effectue pas de marquage sur les emballages tiers.
6. En cas de personnalisation directement sur le produit alimentaire, nous ne garantissons pas une représentation graphique et une couleur fidèle au fichier envoyé.
7. SLODKIE prépare gratuitement une conception graphique du marquage dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception du bon de commande et des éléments graphiques de l’Acheteur. L’Acheteur a droit à deux modifications gratuites de la conception, une modification s’entendant comme tout changement transmis pour approbation à l’Acheteur.
8. Dans le cas de réalisations répétées du même projet, il peut y avoir des différences dans les couleurs du marquage pour des raisons technologiques. De telles différences ne constituent pas un motif de réclamation.

IV. MARQUAGES SUR L’EMBALLAGE :

1. Conformément au règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (UE) du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les informations suivantes doivent figurer sur l’emballage :
   • le nom de l’aliment,
   • la liste des ingrédients,
   • les informations sur les substances provoquant des allergies ou des intolérances,
   • la quantité nette de nourriture,
   • la date limite d’utilisation optimale ou la date limite de consommation,
   • toutes les conditions particulières de stockage ou d’utilisation,
   • les informations nutritionnelles,
   • les nom et adresse du producteur ou de l’entité mettant les marchandises sur le marché

SLODKIE SP.Z.O.O. à responsabilité limitée en commandite simple.

Rue Chełmżyńska 180 H

04-464 Varsovie

tél. (22) 647 90 00

www.slodkie.com

2. L’Acheteur assume toutes les obligations résultant de la loi Verpack V et Verpack G sur les matériaux d’emballage pour les produits achetés auprès de SLODKIE et introduits sur le marché allemand. L’offre SLODKIE est une offre départ usine et au moment de l’expédition ou de l’enlèvement de la commande depuis l’entrepôt SLODKIE, celle-ci n’est pas responsable du produit.

V. CONCLUSION DU CONTRAT

1. La condition pour la conclusion du contrat est le respect des conditions suivantes :
   • la transmission effective de la commande à SLODKIE par écrit, signée et revêtue du cachet de la société, contenant la clause suivante : « Je connais et j’accepte les conditions de livraison, de vente et de paiement de la société SLODKIE SP.Z.O.O. » ; une commande est considérée comme valide lorsque tous les champs du formulaire disponible à cette adresse https://slodkie.fr/formulaire-de-commande/ sont remplis,
   • La confirmation de la commande par écrit par SLODKIE sur le formulaire SLODKIE ; cette confirmation est envoyée à l‘Acheteur par mail dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la commande et l’approbation de la conception graphique.

2. La date d’exécution de la commande initialement indiquée par un employé du service commercial n’est qu’une date indicative, une date d’exécution contraignante, départ entrepôt SLODKIE, sera fournie à l’Acheteur par le Service Réalisation SLODKIE dans la Confirmation d’Acceptation de la Commande pour Exécution, mentionnée ci-dessus.

VI. DROITS D’AUTEUR

1. Tous les supports graphiques, les conceptions de produits et d’emballages, les conceptions ornementales et appliquées, les dessins, les illustrations, les modèles et autres Supports de Production créés chez SLODKIE sont soumis au droit d’auteur de SLODKIE (également lorsque le donneur d’ordre a contribué aux coûts de leur création) et leur utilisation non autorisée est soumise à la responsabilité selon les règles suivantes. SLODKIE rappelle que selon l’article 115 du Code pénal, quiconque porte atteinte au droit d’auteur d’autrui dans un but lucratif est passible d’une amende, d’une restriction de liberté ou d’une peine de prison.
2. Si le donneur d’ordre passe une commande à une société autre que SLODKIE sur la base de supports graphiques, des conceptions de produits et d’emballages, des conceptions ornementales et appliquées, des dessins, des illustrations, des modèles et d’autres Supports de Production créés chez SLODKIE ou de matériels graphiques réalisés par SLODKIE (préréglages, conceptions, échantillons, maquettes, etc.), le donneur d’ordre sera tenu de payer à SLODKIE une pénalité contractuelle d’un montant de 10 000 PLN. SLODKIE se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supérieurs à la pénalité contractuelle stipulée.
3. En cas de violation du droit d’auteur de SLODKIE, indépendamment de la commande et de la sanction contractuelle stipulée, SLODKIE est en droit, conformément à l’article 79 de la loi sur le droit d’auteur, d’exiger le paiement d’une somme d’un montant équivalent au double de la rémunération qui, au moment de sa demande, aurait été due pour l’autorisation d’utiliser l’objet protégé par le droit d’auteur de SLODKIE.
4. Les Supports de Production sont conservés par SLODKIE pendant un an à compter de la date de production de l’objet de la commande.

VII. EXÉCUTION DU CONTRAT

La condition d’exécution du contrat, sauf indication écrite contraire, est la satisfaction des conditions suivantes :

• effectuer un prépaiement par l’Acheteur sur la base d’une facture pro-forma. 45% de la valeur brute de la commande (100% d’acompte en cas d’export), dans les 4 jours à compter de l’envoi par SLODKIE de la Confirmation d’Acceptation de la Commande pour Exécution ; le paiement s’entend à la réception du montant sur le compte bancaire de SLODKIE,
• acceptation par l’Acheteur de la version finale de la charte graphique du marquage ; l’approbation du projet par l’Acheteur est considérée comme la confirmation finale du projet et aboutit à la commande de production, l’introduction de modifications ou l’acceptation des étapes de production individuelles à une date ultérieure ne sont pas possibles.

VIII. REALISATION DES COMMANDES

1. Sauf si la Confirmation d’Acceptation de la Commande pour Exécution ne précise pas une autre date, la réalisation de la commande a lieu dans les 4 semaines à compter de la date de soumission de la commande à SLODKIE, conformément au point VI des Conditions et l’acceptation par l’Acheteur de la version finale du marquage.
2. Pour des raisons technologiques, SLODKIE se réserve le droit de modifier la quantité de produits fabriqués par rapport à la quantité indiquée sur le bon de commande. La commande est considérée comme entièrement exécutée si les produits sont fabriqués dans une quantité comprise entre +/- 10% des quantités commandées. Dans tous les cas, la facture de vente sera émise pour les quantités effectivement produites.
3. SLODKIE se réserve le droit d’une éventuelle modification des formes, des saveurs, des écarts dans la nuance de la couleur du produit, ainsi que des modifications de la taille de la commande produite – au-delà des quantités spécifiées au paragraphe 2 – à condition que cela ne modifie pas de manière significative les caractéristiques des marchandises commandées.
4. SLODKIE n’est pas responsable des retards dans la réalisation des commandes survenus à la suite de : force majeure, événements qui entravent ou empêchent gravement l’exécution de l’objet de la commande, y compris les conditions météorologiques difficiles, les difficultés d’obtention des matières premières, les pannes, y compris les lignes de production, les grèves, les pénuries dans l’approvisionnement d’énergie, les injonctions officielles, même si elles surviennent chez les partenaires de SLODKIE.
5. SLODKIE se réserve le droit de reporter la réalisation de la commande si sa réalisation rencontre les obstacles décrits ci-dessus ou de se retirer de la réalisation de la commande dans son intégralité.
6. SLODKIE se réserve le droit de ne pas exécuter ou de suspendre l’exécution du contrat en cas d’exécution tardive ou incorrecte des obligations contractuelles par l’Acheteur. Le délai spécifié dans la Confirmation d’Acceptation de la Commande pour Exécution n’engage SLODKIE que si l’Acheteur remplit à temps les obligations découlant du contrat.
7. SLODKIE garantit la durée de conservation minimale déclarée uniquement lorsque les marchandises achetées sont correctement transportées et stockées par le donneur d’ordre.
8. La commande est considérée comme terminée dès réception directe par l’Acheteur ou lors de l’envoi des marchandises par SLODKIE pour le transport.
9. L’objet de la vente reste la propriété de SLODKIE jusqu’à réception du paiement total convenu pour les marchandises.
10. Dans le cas de commandes de marchandises livrées par lots à des dates prédéterminées, l’Acheteur prend en charge les frais de préparation et d’impression à l’avance pour l’ensemble de la commande. La facture pour des lots individuels de marchandises comprend le prix de vente d’un lot de marchandises donné et le coût du transport du lot livré.
11. Selon la technologie de production, les produits SLODKIE sont emballés quantitativement ou au poids. Ainsi, au sein d’un même colis collectif, il peut y avoir des différences de quantité ou de poids. La quantité collective finale des marchandises commandées est vérifiée et documentée par SLODKIE avant de la remettre à l’Acheteur ou de l’envoyer pour expédition.

IX. CONDITIONS ET RÈGLES DE LIVRAISON

1. Les expéditions sont effectuées après que la totalité de la valeur brute de la commande a été créditée sur le compte SLODKIE, sauf si le contrat en dispose autrement.
2. Les marchandises sont retirées de l’entrepôt SLODKIE, aux frais de l’acheteur, à l’adresse suivante : SLODKIE SP.Z.O.O. rue Chełmżyńska 180 H, 04-464 Varsovie.
3. À la demande de l’Acheteur, à ses frais et au risque de perte ou d’endommagement des marchandises, SLODKIE envoie la commande via des sociétés de messagerie ou d’autres moyens de transport. À la demande et aux frais de l’Acheteur, SLODKIE peut expédier les marchandises commandées par transport assuré.
4. En cas d’expédition via une entreprise de messagerie, l’Acheteur est tenu de lire les réglementations relatives à la prestation de services de l’entreprise concernée.
5. Selon les réglementations des entreprises de messagerie, en cas d’expédition de marchandises sur palette, le transporteur est tenu de livrer les marchandises au bureau du destinataire. Le transporteur n’est pas obligé de déplacer la marchandise plus loin. Le service de port de marchandises est payant en sus et disponible uniquement pour certaines localisations. Nous préparons une offre ferme pour des services supplémentaires liés à la livraison sur la base des demandes de l’Acheteur.
6. En cas de détérioration du colis lors du transport, l’Acheteur est normalement tenu de :

▪ établir un constat par écrit de dégât du colis,

▪ prendre des photos du colis endommagé,

▪ envoyer une notification écrite de la situation à SLODKIE dans les 3 jours à compter de la date de réception du colis.

7. Le retrait des marchandises en personne est possible, après accord préalable, en semaine, entre 15h00 et 17h00.
8. En cas de réception de marchandises par une société extérieure qui n’émet pas de bon de transport ou autre document confirmant la réception, une notification préalable est requise par l’Acheteur par mail à l’adresse suivante : [email protected] ou [email protected] ; la notification doit confirmer les données du conducteur et le numéro d’immatriculation du véhicule.
9. Lors de la sortie des marchandises commandées de l’entrepôt, SLODKIE ne sera pas responsable des actions ou omissions des sociétés de transports.
10. Certains produits proposés par SLODKIE nécessitent un transport spécifique, notamment sur palettes ou en camions frigorifiques. L’Acheteur sera préalablement informé de ce type de transport par SLODKIE.
11. Sur demande écrite expresse, aux frais et risques de l’Acheteur, les marchandises peuvent être expédiées sans palettes, en colis ou par camions sans protection thermique. Les produits ainsi transportés ne font l’objet d’aucune réclamation auprès de SLODKIE.

X. RECLAMATIONS

1. L’Acheteur est tenu de vérifier la marchandise à la livraison. Les réclamations ne sont prises en compte que si elles sont signalées par écrit à SLODKIE, accompagnées du numéro de lot du produit réclamé, visible sur l’emballage collectif, dans les 24 heures.
2. Dans le cas d’une réclamation de qualité, pour sa prise en compte, il est nécessaire de livrer la marchandise défectueuse au siège social de SLODKIE aux frais de l’Acheteur.
   Si la réclamation est acceptée, les frais seront remboursés à l’Acheteur.
3. Si la réclamation est jugée justifiée, SLODKIE a le droit de supprimer le défaut ou de remplacer le produit par un produit exempt de défauts dans un délai raisonnable. SLODKIE peut refuser de remplacer l’article par un article exempt de défauts ou de supprimer le défaut, lorsque les frais d’indemnisation de cette obligation dépassent le prix de l’article vendu.
4. En cas de défectuosité d’une partie de la commande, les dispositions de l’art. 3 ne s’appliquent qu’à la pièce défectueuse. Pour le reste, la commande est considérée comme dûment exécutée.
5. Les réclamations concernant : les marchandises avec un marquage effectué en dehors de la société SLODKIE, les dommages résultant d’un retard dans la réception des marchandises ou d’un mauvais stockage après avoir quitté l’entrepôt SLODKIE, ne seront pas prises en compte.

XI. RÉSILIATION DU CONTRAT ET RESPONSABILITÉ DE SLODKIE

1. SLODKIE se réserve le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, en cas de non-respect des termes du Contrat par l’Acheteur, ainsi qu’en cas de suspension des paiements, de la mise en faillite ou de la liquidation de la société de l’Acheteur.
2. Si l’Acheteur résilie le contrat pour des raisons non imputables à SLODKIE, l’Acheteur est tenu de payer à SLODKIE une pénalité contractuelle d’un montant de 70% de la valeur brute de la commande.
3. En cas de dommage de la part de l’Acheteur, résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par SLODKIE du contrat conclu, SLODKIE est responsable du dommage en résultant, mais cette responsabilité est limitée au dommage réel et aux montants n’excédant pas 10% de la valeur brute du contrat.

XII. RÈGLEMENT DES LITIGES

Si le litige n’est pas résolu à l’amiable dans les 30 jours de sa survenance, les Parties le soumettront au tribunal de Varsovie.